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L'actualité Juridique

La RICS publie le livre « En finir avec les recours d’urbanisme abusifs »

En plein débat sur la loi Elan qui sera soumise au vote en juin 2018 à l’Assemblée nationale et en juillet au Sénat, la RICS annonce la publication (...)

[USA] Subprime : RBS va payer une amende de 4,9 Mds$

La banque britannique RBS a annoncé jeudi qu'elle allait payer une amende de 4,9 Mds$ pour régler un litige avec les autorités américaines en (...)

EuropaCity : l'État et GPA font appel de l'annulation de la ZAC du Triangle de Gonesse

Après l’annulation par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise autorisant la création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) dite (...)

Un contrat "ancien" autorise une plus grande exigence

Un contrat signé avant octobre 2016 permet de se montrer particulièrement exigeant et le signataire mécontent n'est pas tenu d'admettre un arrangement, souligne la (...)

Une construction autorisée peut être démolie

Ce n'est pas parce qu'un aménagement ou des travaux ont été autorisés par l'administration qu'ils ne peuvent pas faire l'objet d'une condamnation à démolir. (...)

Le locataire doit être protégé des risques électriques

Une installation électrique non conforme aux normes peut conduire en correctionnelle le propriétaire du logement loué. L'absence de certains équipements de sécurité obligatoires a (...)